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par CB

Le règlement de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Finistère (29)

A la signature du bail, les parties deviennent détentrices de droits et d’obligations réciproques.

Obligation principale du bailleur Assurer une « jouissance paisible du bien loué »
Obligation principale du locataire Régler le montant du loyer et des charges aux termes convenus

L’impayé peut devenir rapidement une charge conséquente. Il faut donc agir très rapidement et confier votre dossier à notre Etude.

A réception de votre dossier, notre Etude aura un double objectif :

Obtenir le recouvrement des loyers impayés

A réception de votre dossier, notre Etude délivrera un commandement de payer les loyers au locataire. Le commandement lui ouvrira un délai de 2 mois pour régler la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement, nous convoquerons le locataire à une audience devant le tribunal afin que le juge valide la créance et condamne le locataire au paiement de la dette.  
Une fois le jugement définitif, nous utiliserons tous les moyens légaux en notre possession pour procéder au recouvrement forcé des loyers (saisie attribution des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie et vente du véhicule, …).

 

Procéder à l’expulsion du locataire

En plus de la condamnation au paiement de la dette, il conviendra de demander au juge de prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
A réception, nous signifierons la décision avec un commandement de quitter les lieux. Le locataire aura alors un délai de deux mois pour quitter les lieux.
A l’expiration de ce délai et hors période hivernale, le Commissaire de Justice / Huissier pourra procéder à l’expulsion si l’occupant est toujours dans les lieux et s’il accepte de quitter le logement de son plein gré.
A défaut, nous requerrons le concours de la force publique afin de l’y contraindre.