par CB
Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Finistère (29)
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier est le mode de preuve par excellence.
Le Commissaire de Justice / Huissier, en tant qu’officier public et ministériel, peut vous établir une preuve incontestable, reconnue par les tribunaux et les assurances.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent pour toute demande de particulier ou professionnel. Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, à l’exception des constats à réaliser au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
Domaines d’intervention
Le champ d’application du constat est illimité, nous pouvons constater tous ce qui est licite. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
La famille
- Inventaire
- Abandon du domicile conjugal
- Non présentation d’enfant
Le logement
- Etat des lieux
- Trouble du voisinage
- Défaut d’entretien
- Sous location
La construction
- Bornage
- Servitude et droit de passage
- Abandon de chantier
- Affichage du permis de construire
- Retard de chantier
La vente
- Vices cachés
- Dégradations
- Vétusté
- Non-conformité
Les entreprises
- Défaut ou retard de livraison
- Livraison défectueuse
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Grève
- Panne de matériel
- Assemblée générale d’associés et actionnaires
Le coût
Le coût d’un constat dépend du temps passé et de sa difficulté. Chaque demande est différente.
Vous avez la possibilité de faire la demande d’un devis détaillé.